Droits du salarié protégé
Le 10/02/2022
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Salarié protégé réintégré : il est protégé pendant 6 mois à compter de sa reprise effective du travail
Le salarié protégé qui, après l'annulation de son autorisation de licenciement, est réintégré dans l'entreprise sans l'être dans son mandat représentatif, est protégé pendant 6 mois. Le point de départ de ce délai démarre à compter du jour de sa reprise effective du travail.
Le 01/02/2022
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Le refus illégal de réintégration d'un salarié protégé peut justifier l'annulation des élections professionnelles
Le refus illégal d'un employeur de réintégrer un salarié protégé et, par voie de conséquence, de lui permettre d'être électeur et éligible aux élections professionnelles, constitue une irrégularité qui influence le résultat du scrutin et justifie à elle-seule l'annulation des élections.
Le 26/01/2022
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Sous les 50 salariés, le CSE n'a pas à être consulté pour le licenciement d'un salarié protégé
Le 24/01/2022
A la une (brève)
La certification des compétences acquises pendant le mandat est prorogée pour 5 ans
Le 20/12/2021
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Preuve de la faute d'un salarié protégé : des attestations de salariés ne font pas le poids face à un constat d'huissier
Le constat d'huissier attestant de faits fautifs commis par un salarié protégé fait foi jusqu'à preuve du contraire. Les témoignages divergents de salariés sur ces faits laissant planer un doute ne constituent pas une telle preuve contraire.
Le 18/11/2021
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Salarié protégé : rappel des règles en matière de résiliation judiciaire après une autorisation de licenciement annulée
La juridiction prud'homale ne peut se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire d'un salarié protégé licencié sur autorisation, même si cette saisine est antérieure à la rupture. Il en va de même si l'autorisation de licenciement a été annulée, dès lors que le salarié n'a pas demandé sa réintégration.
Le 04/10/2021
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Le passe sanitaire ne peut pas être exigé pour exercer le mandat de représentant du personnel
Le questions-réponses sur le passe sanitaire et l'obligation vaccinale à destination des agents de contrôle du ministère du Travail précise que ces obligations ne peuvent être exigées des représentants du personnel exerçant leur mandat.
Le 30/09/2021
Paroles de
Un secrétaire de CSE passé du CAP pâtissier au master relations sociales !
Secrétaire du CSE de la SNCF et délégué syndical UNSA, Jean-Louis Chivot est désormais titulaire d'un master en management des ressources humaines, négociations et relations sociales de l'université Paris Dauphine Une formation suivie pendant 14 mois avec des DRH. Qu'a-t-il appris, qu'en retire-t-il ? Interview.
Le 03/09/2021
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Salarié protégé : le contrôle du reclassement par l'inspecteur du travail se limite au périmètre fixé dans le PSE
Il n'appartient pas à l'inspecteur du travail de remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement qui a été déterminé par un PSE homologué pour apprécier s'il a été procédé à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé.