Droits du salarié protégé
Le 11/04/2022
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L'indemnisation du salarié protégé réintégré ne prend pas en compte les conséquences fiscales du versement de cette indemnité
Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime. Ce principe s'applique dans le cas d'une majoration de l'impôt sur le revenu suite au versement de l'indemnité en réparation du préjudice subi à un salarié protégé réintégré.
Le 07/04/2022
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L’élu suppléant d'une entreprise de moins de 50 salariés peut être désigné DS s’il a un crédit d’heures
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le membre suppléant du comité social et économique (CSE) peut être désigné délégué syndical à condition de disposer d’un crédit d’heures de délégation. Cette clarification était attendue.
Le 10/03/2022
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A la demande de l'employeur, le représentant du personnel doit préciser les activités exercées en délégation
Le représentant du personnel auquel l'employeur demande des précisions sur l'utilisation de ses heures de délégation n'a pas intérêt à se contenter de transmettre ses bons de délégation.
Le 09/03/2022
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Salariés protégés : panorama des décisions récentes (septembre 2021 à janvier 2022)
Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives à la protection des représentants du personnel. Tableau récapitulatif de jurisprudence.
Le 03/03/2022
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Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?
Manque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d’une autre société pendant son arrêt de travail, à condition qu’il s’agisse d’une concurrente de son employeur.
Le 03/03/2022
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Une conférence sur le statut de salarié protégé animée par notre rédaction
Le 18/02/2022
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Salarié protégé : échec d'une QPC sur l'obligation vaccinale
Les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à l'obligation vaccinale d'un soignant salarié protégé soumises à la Cour de cassation, sont jugées irrecevables, et ne sont donc pas renvoyées au Conseil constitutionnel.
Le 11/02/2022
A la une (brève)