Droits du salarié protégé
Le 28/09/2009
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L'employeur doit objectiver les écarts de rémunération
En matière salariale, l'employeur n'est pas totalement libre. Il doit veiller à garantir une égalité de traitement entre ses salariés. Sinon, il s'expose à une action en discrimination, vient de rappeler la Cour de cassation.
Le 21/09/2009
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Un local aménagé est attribué à chaque section syndicale
Lorsque dans l'entreprise plusieurs syndicats catégoriels sont affiliés à la même confédération, ceux-ci sont tous rattachés à une section syndicale commune. Ils ne peuvent pas dès lors disposer chacun d'un local distinct.
Le 09/09/2009
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La dissolution du CE réduit la protection de l'élu
Lorsque le licenciement d'un salarié protégé est envisagé, le comité d'entreprise doit être consulté. L'employeur est cependant libéré de cette obligation lorsqu'il est dans l'impossibilité pratique de saisir les élus. C'est notamment le cas lorsque le CE vient d'être dissout suite à l'annulation des élections.
Le 02/09/2009
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Changement d'employeur : l'élu licencié doit être réintégré
Tout licenciement pris à l'encontre d'un salarié protégé sans autorisation administrative est nul. L'élu peut alors exiger d'être réintégré dans son ancien poste et cela, même lorsque l'entreprise a été rachetée pendant son absence.
Le 28/08/2009
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Conseiller prud'hommes : le temps indemnisé est majoré
Le décret portant réforme de l'indemnistation des conseillers prud'hommes est paru hier au journal officiel. Applicable dès le 1er septembre, le texte réglementaire accorde aux magistrats salariés davantage de temps pour l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles et administratives.
Le 25/08/2009
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L'élu employé en France par une société étrangère est protégé
Tout représentant du personnel employé en France bénéficie d'une protection contre le licenciement. Selon les juges, cette règle s'applique alors même que l'employeur est étranger et qu'il ne dispose d'aucune implantation physique sur le sol français.
Le 29/07/2009
A la une
Une promotion ne peut être refusée en raison du mandat
Est coupable de discrimination syndicale l'employeur qui refuse depuis près de vingt ans de promouvoir un salarié, par ailleurs conseiller prud'homal et délégué du personnel, au seul motif que l'exercice de ses mandats gêne la gestion de son emploi du temps.
Le 28/07/2009
Synthèses
Mise à pied conservatoire d'un élu : ce que vous devez savoir
En cas de faute grave commise par un représentant du personnel, l'employeur peut, en attendant la décision de l'inspecteur du travail, prononcer une mise à pied. Si l'administration refuse le licenciement, le salarié doit immédiatement être réintégré dans son poste et indemnisé.
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Le 21/07/2009
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Le dépassement du crédit d'heures peut justifier une retenue sur salaire
L'élu ne peut dépasser son contingent mensuel d'heures de délégation qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Sinon, l'employeur ayant indûment payé ces heures peut se rembourser lui-même au moyen de retenues sur salaire.
Le 20/07/2009
Synthèses
Sanctions disciplinaires : pas d'immunité pour les élus CE
Si les représentants du personnel ont une protection spéciale contre le licenciement, ils ne bénéficient pas d'une immunité disciplinaire. Sous réserve de discrimination, l'employeur peut sanctionner les fautes de l'élu comme celles de tout autre salarié.