Droits du salarié protégé
Le 05/02/2010
A la une
L'ancien conseiller du salarié reste protégé un an
En dépit de la nouvelle rédaction du code du travail, le conseiller du salarié bénéficie toujours d'une protection contre le licenciement identique à celle du délégué syndical. Lorsque son mandat prend fin, il conserve le statut de salarié protégé pendant un an.
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Le 04/02/2010
Paroles de
SNCF et syndicats veulent faciliter le retour au travail des anciens représentants du personnel
Selon un accord signé par la SNCF et 3 syndicats (CGT, UNSA, CFDT), les représentants du personnel auront accès, après 5 ans de mandat "à temps complet", à un bilan professionnel afin de préparer leur retour à la vie professionnelle. Mais ils pourront aussi utiliser le droit à la formation (Dif) pour leur exercice syndical, se félicite Arnaud Morvan, de la CFDT (notre photo).
Le 01/02/2010
A la une
L'élu privé d'évaluation annuelle est discriminé
Il ne suffit pas à l'employeur d'accorder à un salarié protégé une rémunération équivalente à celle de ses collègues pour se mettre à l'abri de toute action en discrimination. L'élu peut aussi agir en justice s'il a été privé de chances de promotion professionnelle.
Le 29/01/2010
A la une
Un élu sur liste FO peut par la suite devenir délégué CGT
Le fait d'avoir été élu délégué du personnel sur une liste syndicale n'empêche pas de devenir délégué syndical pour une autre organisation. Le syndicat désignataire est seul juge de l'opportunité de ce choix. Tout du moins sous l'empire des règles antérieures à la loi du 20 août 2008...
Le 29/01/2010
Revue de presse
Les salariés discriminés se tournent d'abord vers les élus
Plus du tiers des salariés interrogés par la Halde se disent victimes de discriminations, le plus souvent de la part de la hiérarchie. Dans un guide publié hier, la Haute autorité conseille aux employeurs d'associer les représentants du personnel à leur politique de lutte contre les discriminations.
Le 20/01/2010
Synthèses
L'élu CE peut faire annuler les discriminations à son encontre
En raison de leur mandat, les représentants du personnel sont particulièrement exposés aux discriminations. Dans un but protecteur, la loi prévoit un régime probatoire aménagé en votre faveur et la possibilité d'annuler toute différence de traitement injustifiée.
Le 13/01/2010
Synthèses
Membres du CHSCT : vos droits à crédit d'heures
Le CHSCT peut véritablement peser sur les décisions managériales en s'opposant à des restructurations qu'il juge néfaste pour la santé des salariés. Mais pour exercer pleinement leurs prérogatives, les élus doivent pouvoir consacrer du temps à leur mandat. Le point en dix questions sur vos heures de délégation.
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Le 07/01/2010
Paroles de
PSA : les secrétaires de CE auront 50 heures de délégation par mois
L'accord syndicat signé chez PSA traite de multiples aspects : formation et frais des représentants du personnel, crédit d'heures, usage de sites Internet pour les comités d'établissement, suivi de carrière des représentants du personnel, etc. Deux délégués syndicaux centraux, Patrick Lafaye (FO) et Marcel Merat (CGT), notre photo, le commentent pour nous.
Le 07/01/2010
A la une
L'élu menacé d'être licencié doit savoir qui l'accuse
Le salarié protégé dont le licenciement est envisagé doit pouvoir se défendre. Concrètement, cela signifie que l'inspecteur du travail doit informer l'élu des faits qui lui sont reprochés, mais aussi de l'identité de ceux qui l'accusent. Sinon, la sanction est nulle.