Droits du salarié protégé
Le 07/04/2016
A la une
Procédure collective : précisions pour l'élu qui conteste son licenciement
En cas de redressement ou liquidation judiciaire, le licenciement économique du salarié protégé doit être autorisé par le juge-commissaire, puis par l'inspecteur du travail. Comment articuler ces deux procédures et surtout les contestations qui en résultent ? La réponse de la Cour de cassation.
Réagir (1 commentaires)
Le 04/04/2016
A la une
Usage du crédit d'heures : l'élu n'a pas à entrer dans les détails de son activité pendant ses absences
Le représentant du personnel soupçonné de recours abusif aux heures de délégation se doit de répondre aux demandes d'explications formulées par l'employeur. Inutile toutefois de dévoiler trop d'informations.
Réagir (2 commentaires)
Le 22/03/2016
A la une (brève)
L'employeur qui multiplie les actions infondées contre un salarié protégé peut être condamné
Le 29/02/2016
A la une (brève)
Même à l'issue de la période de protection, l'inspecteur du travail peut avoir son mot à dire
Le 15/02/2016
A la une
Licenciement : l'employeur doit bien lister tous les mandats de l'élu
Le décision de l'inspecteur du travail, qui autorise le licenciement d'un salarié protégé alors que la demande de l'employeur ne mentionne pas tous les mandats, doit être annulée. Cette annulation n'équivaut cependant pas à un licenciement en violation du statut protecteur, c'est-à-dire sans autorisation administrative.
Le 10/02/2016
A la une (brève)
Licenciement éco : ne pas confondre optimisation et sauvegarde de la compétitivité
Le 26/01/2016
A la une
Pas de convocation orale à l'entretien préalable au licenciement d'un salarié protégé
La convocation orale par l'employeur d'un salarié protégé à l'entretien préalable à son licenciement ne déclenche pas valablement le délai de 5 jours, formalité substantielle, dont la méconnaissance vicie la procédure de licenciement.