Droits du salarié protégé

Le fait d'imposer aux représentants du personnel souhaitant accéder à certaines zones de respecter les règles et procédures prévues pour la sécurité dans l'entreprise ne porte pas en soi atteinte à leur liberté de déplacement.

Si l'employeur ne peut pas décider de mesures discriminatoires qui seraient fondées sur l'exercice d'un mandat de représentant du personnel, il peut en revanche tenir compte des missions exercées pour décider de formations ou pour le déroulement de carrière dès lors qu'un accord collectif le prévoit et que ce dernier ne porte pas atteinte à la liberté syndicale.

PV du CHSCT contesté mot à mot par l'employeur, mandats jugés trop prenants lors des entretiens d'évaluation, salariés maintenus au même coefficient et sans formation, véhicule de service remplacé par une mobylette : le 25 septembre 2019, la cour d'appel de Versailles a condamné la société Otis à verser plus d'un million d'euros à 12 syndicalistes CGT de l'entreprise.

Une enquête du Défenseur des droits rendue publique hier met en lumière l'ampleur des discriminations syndicales. Et agir pour faire cesser la discrimination génère aussi souvent de la part de l'employeur des mesures de rétorsion que de réparation du préjudice. "Saisissez-nous, déclare Jacques Toubon à destination des représentants du personnel. Le Défenseur des droits est gratuit, accessible à tout moment, et confidentiel".