Droits du salarié protégé

Plus de dix ans qu'ils poursuivent la procédure, se relevant après chaque revers judiciaire pour continuer de réclamer une meilleure indemnisation. Depuis 2012 et l'annonce de fermeture de leur usine Electrolux à Revin dans les Ardennes, les ex-mandatés FO croient à leur bon droit et poursuivent leur recours. Ils ont décidé de former un nouveau pourvoi devant le Conseil d'État sur leur reclassement et le motif économique de leur licenciement.

Un déplacement provisoire exceptionnel, en dehors du secteur d’activité habituel du représentant du personnel, ne s’analyse pas en un changement des conditions de travail. L’employeur peut donc l’imposer.

Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois, par la Cour de cassation comme par le Conseil d'Etat, apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux salariés protégés. Tableau récapitulatif de jurisprudence.

L'inspecteur du travail doit autoriser la rupture du CDD d'un salarié conseiller du salarié avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de son inaptitude, ou en cas d'arrivée du terme d'un CDD comportant une clause de renouvellement. En revanche, il n'y a pas lieu de saisir l'inspecteur du travail dans le cas de l'arrivée du terme d'un CDD sans clause de renouvellement, et n'ayant pas la nature d'un contrat saisonnier ou d'usage.