Droits du salarié protégé
Le 26/12/2016
Synthèses
Jurisprudence : les arrêts importants de 2016
Cette année encore, les juges judiciaires et administratifs ont énonce de nouvelles règles relatives aux droits des salariés et à l'exercice de vos mandats. Notre sélection des solutions marquantes de 2016.
Le 16/12/2016
A la une
Loi Rebsamen : "L'employeur doit tenir compte pendant le mandat des compétences acquises par les élus"
Spécialiste des discriminations à la CGT, François Clerc est très critique sur les effets de la loi Rebsamen censée garantir la non discrimination des élus du personnel. Il regrette que la garantie d'évolution salariale ne s'applique pas à tous les élus. Il soutient que les employeurs doivent tenir compte, pendant le mandat, des compétences acquises par les élus pour garantir leur évolution professionnelle.
Le 09/12/2016
A la une
Dassault définitivement condamné à 1,1 million d'euros pour 7 cas de discrimination syndicale
C'est l'épilogue d'un contentieux vieux de dix ans. La cour d'appel de Paris, qui jugeait en renvoi après cassation, a condamné Dassault Aviation à verser 1,1 million d'euros à 7 salariés militants de la CGT reconnus victimes de discrimination syndicale.
Le 02/12/2016
A la une (brève)
La protection s'apprécie au lancement de la procédure de licenciement
Le 10/11/2016
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Accepter de changer d'établissement, c'est renoncer à son mandat
La mutation d'un salarié protégé, acceptée par ce dernier, dans un établissement différent de celui où il exerçait jusqu'ici ses fonctions représentatives provoque la cessation anticipée du mandat.
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Le 09/11/2016
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Résiliation judiciaire : pas d'indemnité pour violation d'un statut protecteur acquis en cours d'instance
Lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficie pas du statut protecteur, acquis au cours de l'instance, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ne s'analyse pas comme un licenciement nul mais comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié n'a donc pas droit à l'indemnité pour violation de son statut protecteur.
Le 27/10/2016
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Violation du statut protecteur : pas plus de 30 mois de salaire
Lorsqu'un salarié protégé obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la rupture du contrat ouvre droit à une indemnisation égale aux rémunérations dues jusqu'à l'échéance de la période de protection. Mais dans la seule limite de 30 mois de salaires, rappelle la Cour de cassation.
Le 17/10/2016
Paroles de
Que pensent les élus du personnel bordelais du programme social d'Alain Juppé ?
Le maire de Bordeaux, candidat à la primaire de la droite, souhaite relever le temps de travail hebdomadaire de 35h à 39h, limiter à deux le nombre de mandats successifs pour un élu du personnel, et plafonner à 50% du temps de travail le crédit d'heures pris par un élu pour son ou ses mandats. Qu'en pensent les élus du personnel de la région bordelaise ? Leurs réactions.
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