Droits du salarié protégé
Le 17/11/2010
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Le salarié détaché auprès du comité ne doit pas être oublié
Pour l'exercice de ses missions, le CE peut recevoir l'assistance de salariés de l'entreprise. Néanmoins, l'employeur ne doit pas perdre de vue le personnel mis à la disposition des élus. Car il demeure seul responsable du bon déroulement de leur carrière.
Le 21/10/2010
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Elections : la protection spéciale est étendue
Le salarié qui demande la tenue d'élections CE ou DP est protégé 6 mois contre le licenciement. Et ce, même s'il s'avère que le seuil d'effectif requis par la loi n'est pas atteint dans l'entreprise, dès lors que la demande n'est pas manifestement abusive.
Le 15/10/2010
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"Il faut parfois préférer la prise d'acte à la rupture conventionnelle"
Que conseiller à un représentant du personnel qui souhaite négocier avec son employeur une rupture conventionnelle ? Pour Monique Guédon, avocate à Bordeaux, un salarié protégé doit s'interroger avant de s'engager plus avant : il peut avoir intérêt à préférer une prise d'acte à une rupture négociée. Mais tout dépend des cas.
Le 14/10/2010
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Période probatoire : l'élu peut refuser de revenir dans son ancien poste
L'employeur qui met fin à la période probatoire d'un salarié protégé dans le cadre d'une promotion ne peut lui imposer de reprendre ses anciennes fonctions. En cas de refus, il doit le maintenir à son nouveau poste ou obtenir l'autorisation de licencier.
Le 13/10/2010
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L'autorisation de licencier met fin à la demande de résiliation en cours
L'élu qui s'estime victime de manquements de la part de son employeur peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Mais attention, si l'administration est saisie avant que le procès n'ait lieu et qu'elle donne son accord pour licencier, l'action du salarié protégé ne peut plus abouttir.
Le 30/09/2010
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Pendant l'essai, le conseiller prud'homme est protégé
Au contraire de l'élu de CE, le conseiller prud'homme qui change d'entreprise conserve son mandat. Cela implique notamment que le magistrat nouvellement embauché ne peut être librement licencié, même s'il est toujours en période d'essai.
Le 20/09/2010
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Vidéo / Comment prendre ses heures de délégation ?
La prise des heures de délégation n'est pas toujours un long fleuve tranquille pour les élus et les représentants du personnel. Ceux que nous avons rencontrés au salon CE de Paris, jeudi dernier, nous livrent leurs expériences et leurs conseils.
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