Droits du salarié protégé
Le 11/07/2017
A la une
Prise d'acte : seule compte l'existence du mandat au jour de la rupture
Lorsqu'un représentant du personnel prend, à raison, acte de la rupture de son contrat de travail, son départ produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Et ce, quand bien même les manquements de l'employeur relèvent d'une période où le salarié n'exerçait pas encore de mandat représentatif.
Le 10/07/2017
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Indemnités pour violation du statut de l'élu : les juges espèrent une réforme
Face au silence de la loi, la jurisprudence fixe à 30 mois de salaire le plafond d'indemnités à verser au salarié protégé licencié en méconnaissance de son statut et qui ne veut pas être réintégré. Compte tenu de la complexité de la question et de la diversité des mandats, la Cour de cassation invite, dans son rapport annuel, le législateur à s'emparer du sujet et créer une sanction pécuniaire.
Le 02/06/2017
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Le repos compensateur obligatoire non pris en raison du mandat doit être reporté
Lorsqu'un élu utilise des heures de délégation sur le temps libre dont il bénéficie au titre de la contrepartie obligatoire de repos, ces heures ne doivent pas faire l'objet d'une rémunération supplémentaire. Le temps de repos acquis au titre du dépassement du contingent d'heures doit simplement faire l'objet d'un report.
Le 30/05/2017
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Violation du statut protecteur : l'indemnité est plafonnée à 30 mois de salaire
Le 04/05/2017
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En cas de difficulté pour être réintégré, l'élu peut agir en référé
Tout représentant du personnel qui obtient l'annulation de son licenciement peut exiger sa réintégration. Afin de garantir une solution rapide, le juge des référés est reconnu compétent pour tout litige avec l'employeur sur ce retour dans l'entreprise.
Le 19/04/2017
A la une (brève)
Salarié protégé : l'inspecteur du travail ne peut pas retenir un autre motif de rupture que celui présenté par l'employeur
Le 06/04/2017
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Salarié protégé : il faut une autorisation en cas de transfert d'une société faisant partie d'une UES
Lorsqu'un comité d'entreprise a été mis en place au niveau de l'unité économique et sociale (UES), la cession d'une des sociétés de l'UES constitue un transfert partiel d'activité. Le transfert du contrat de travail d'un représentant du personnel dans ce cadre est donc soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.