Droits du salarié protégé
Le 01/08/2018
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L'élu réintégré peut toujours être sur la sellette
Obtenir auprès de l'administration l'annulation de son licenciement et être réintégré dans son poste ne garantit pas de le garder éternellement. C'est ce que vient d'apprendre à ses dépens un salarié, de retour cinq ans au sein de son entreprise, avant de voir finalement son licenciement validé par une cour d'appel administrative. Inutile alors pour l'employeur d'ouvrir une nouvelle procédure de licenciement.
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Le 31/07/2018
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Les représailles contre un DS, c'est de la discrimination et du harcèlement !
Isoler un délégué syndical de ses collègues, lui notifier des sanctions puis les retirer, le priver d'outils de travail et le menacer de licenciement, sont autant de faits pouvant constituer à la fois une discrimination et un harcèlement moral.
Le 23/07/2018
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Renvoi d'un élu : l'avis du CE ne doit pas être faussé
Voter à main levée sur le projet de licenciement d'un élu alors que le code du travail prévoit un vote à bulletin secret ? Auditionner en CE l'élu menacé de licenciement alors qu'il sort tout juste de son entretien préalable ? Pour le Conseil d'Etat, tout semble envisageable, dès lors le comité d'entreprise n'a pas émis son avis dans des conditions ayant faussé la consultation.
Le 20/07/2018
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Mise à pied conservatoire d'un élu : le couperet de la saisine tardive de l'administration
Le délai excessif entre la mise à pied conservatoire d'un salarié protégé et la saisine de l'administration est une irrégulartié ayant trait à la procédure diligentée par l'employeur. Il en résulte que le licenciement, s'il est malgré tout autorisé par l'inspecteur du travail, est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le 10/07/2018
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Les juges demandent la sécurisation du statut de conseiller du salarié
Bénéficiaire du statut protecteur, le conseiller du salarié ne bénéficie toutefois pas légalement d'un droit à réintégration dans son poste après annulation du licenciement. Une lacune palliée par la jurisprudence, mais qui mériterait de faire l'objet d'une intervention du législateur, soutient la Cour de cassation dans son rapport annuel.
Le 27/06/2018
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La reconnaissance des compétences des élus est enfin lancée !
C'est l'Afpa (association de formation professionnelle des adultes) qui va organiser les examens qui permettront aux élus du personnel de faire reconnaître les compétences acquises pendant l'exercice de leur mandat. Deux arrêtés parus hier au Journal officiel mettent enfin en musique les dispositions de la loi Rebsamen de 2015 sur ce sujet.
Le 28/05/2018
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Pas de requalification possible en CDI si l'administration a autorisé le non-renouvellement du CDD d'un salarié protégé
Le juge judiciaire ne peut statuer sur une demande de requalification en CDI du CDD d'un salarié protégé dont l'administration a autorisé le non-renouvellement, séparation des pouvoirs oblige.
Le 24/05/2018
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Le Conseil d'Etat promet une justice administrative plus moderne
Une généralisation dès 2018 de la procédure dématérialisée devant le juge administratif et des jugements rédigés "dans une langue aussi accessible que possible" à l'horizon de deux ans. C'est ce qu'annonce le Conseil d'Etat dans son rapport annuel. La Haute juridiction administrative se félicite également d'une réduction de la durée moyenne de traitement des contentieux.
Le 24/05/2018
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