Droits du salarié protégé
Le 14/01/2020
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Sauf abus, le représentant du personnel ne peut pas être sanctionné en raison de l'exercice de son mandat
Prendre la défense d'un salarié à l'occasion d'une réunion commerciale ne constitue pas un abus dans l'exercice du mandat. L'employeur ne peut donc pas infliger un avertissement au représentant du personnel auteur des propos.
Le 13/01/2020
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La Cour de cassation transmet une QPC sur le périmètre géographique du défenseur syndical
Dans un arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel au sujet du périmètre géographique des défenseurs syndicaux. En effet, l’article L. 1453-4 du Code du travail a été modifié en 2017. Le défenseur syndical intervient désormais « sur le périmètre d’une région administrative ».
Le 10/01/2020
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Depuis le 1er janvier 2020, l'entretien de fin de mandat de l'élu est généralisé au-delà de 2 000 salariés
Le 03/01/2020
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Quand le juge reconstruit la carrière de l'élu discriminé
Confronté à une discrimination syndicale et à une grille de classification interne à l'entreprise particulièrement floue, le représentant du personnel doit bénéficier d'une réparation adéquate et d'un repositionnement correspondant à son profil.
Le 30/12/2019
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Validation des compétences acquises pendant les mandats : le décret sur le maintien du salaire est paru
Le 19/12/2019
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Parcours syndicaux : la Fédération française des assurances se dote d’un référentiel de compétences
La Fédération Française de l’Assurance (FFA) vient de signer, avec la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et l’Unsa, un accord sur la valorisation des parcours syndicaux. Objectif ? Identifier les compétences acquises par les salariés dans l’exercice d’un mandat, via un référentiel ad hoc, dans la perspective de leur évolution professionnelle.
Le 18/12/2019
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Plus de moyens mais moins de garanties pour les salariés titulaires d'un mandat local ?
Le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a été adopté à l'Assemblée nationale le 26 novembre dernier, après son passage au Sénat. Il comporte des dispositions intéressant les salariés qui seraient élus aux municipales : autorisations d'absence, crédit d'heures, etc.
Le 10/12/2019
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Un décret unifie les règles de formation des administrateurs salariés
Le 09/12/2019
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L'élu menacé de licenciement a un droit de regard sur tous les documents produits par l'employeur
Saisie d'une demande de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'inspection du travail dispose d'une liste de points à contrôler, dont l'impossibilité pour l'employeur de reclasser le salarié protégé sur un autre poste. L'administration doit aussi garantir strictement le respect du contradictoire.
Le 28/11/2019
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Mario Correia : "Il faut davantage de formations pour les élus du personnel"
L'institut régional du travail (IRT) d'Aix-Marseille forme depuis 60 ans élus du personnel et représentants syndicaux. Son directeur, Mario Correia, un plombier devenu sociologue grâce à la formation continue, nous livre son analyse de l'évolution des besoins en formation des membres du CSE et sa vision des défis auxquels le syndicalisme est confronté. Interview.
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