Droits du salarié protégé
Le 22/10/2009
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Représentant du personnel : pour se protéger du stress...
L'élu est par nature dans une situation anxiogène. Amené à entrer en opposition avec l'employeur, il sait aussi que son bilan sera jugé lors des prochaines élections. "Il existe pourtant des leviers d'action pour réduire le stress inhérent au mandat", assure Serge Garrigues. Cet ergonome nous délivre ses conseils.
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Le 21/10/2009
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Pas de licenciement si l'avis du médecin est contesté
L'avis du médecin du travail qui déclare un salarié inapte à son poste peut-être contesté auprès de l'inspection du travail. Si le plaignant est un élu, l'administration ne peut pas autoriser le licenciement sans avoir au préalable statué sur l'avis d'inaptitude.
Le 15/10/2009
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L'employeur doit contrôler que son salarié n'est pas conseiller prud'homme
Le conseiller prud'homme exerce ses fonctions hors de l'entreprise. Il est ainsi fréquent que l'employeur ignore de bonne foi l'existence du mandat de son salarié. Pour autant, si le licenciement du conseiller est envisagé, il n'est pas tenu de révéler sa qualité de salarié protégé. C'est à la direction de s'informer.
Le 05/10/2009
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Liquidation : un élu défend les créances salariales
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le comité d'entreprise élit un représentant des salariés. Ce dernier agit au nom du personnel et reste protégé contre le licenciement jusqu'à paiement intégral des créances salariales, confirme la Cour de cassation.
Le 28/09/2009
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L'employeur doit objectiver les écarts de rémunération
En matière salariale, l'employeur n'est pas totalement libre. Il doit veiller à garantir une égalité de traitement entre ses salariés. Sinon, il s'expose à une action en discrimination, vient de rappeler la Cour de cassation.
Le 21/09/2009
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Un local aménagé est attribué à chaque section syndicale
Lorsque dans l'entreprise plusieurs syndicats catégoriels sont affiliés à la même confédération, ceux-ci sont tous rattachés à une section syndicale commune. Ils ne peuvent pas dès lors disposer chacun d'un local distinct.
Le 09/09/2009
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La dissolution du CE réduit la protection de l'élu
Lorsque le licenciement d'un salarié protégé est envisagé, le comité d'entreprise doit être consulté. L'employeur est cependant libéré de cette obligation lorsqu'il est dans l'impossibilité pratique de saisir les élus. C'est notamment le cas lorsque le CE vient d'être dissout suite à l'annulation des élections.
Le 02/09/2009
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Changement d'employeur : l'élu licencié doit être réintégré
Tout licenciement pris à l'encontre d'un salarié protégé sans autorisation administrative est nul. L'élu peut alors exiger d'être réintégré dans son ancien poste et cela, même lorsque l'entreprise a été rachetée pendant son absence.
Le 28/08/2009
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Conseiller prud'hommes : le temps indemnisé est majoré
Le décret portant réforme de l'indemnistation des conseillers prud'hommes est paru hier au journal officiel. Applicable dès le 1er septembre, le texte réglementaire accorde aux magistrats salariés davantage de temps pour l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles et administratives.
Le 25/08/2009
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L'élu employé en France par une société étrangère est protégé
Tout représentant du personnel employé en France bénéficie d'une protection contre le licenciement. Selon les juges, cette règle s'applique alors même que l'employeur est étranger et qu'il ne dispose d'aucune implantation physique sur le sol français.