Droits des salariés
Le 15/02/2023
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Ordre des licenciements économiques : les critères doivent être objectifs et pertinents
Lorsqu'un salarié conteste en justice l'application des critères d'ordre des licenciements économiques par l'employeur, ce dernier doit communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix. Si les critères retenus ne sont pas objectifs et pertinents, l'employeur peut être condamné à indemniser le salarié.
Le 14/02/2023
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Mentions obligatoires du contrat de travail, période d'essai, congés familiaux : le code du travail va bientôt évoluer
Le projet de loi qui adapte des dispositions du droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a été finalisé jeudi en commission mixte paritaire. Nous récapitulons les mesures qui intéressent les salariés : mentions obligatoires du contrat de travail, limitation de la durée des périodes d'essai conventionnelles, congés familiaux.
Le 10/02/2023
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A partir du 1er juillet 2023, le bulletin de paie devra afficher le "montant net social"
Changements en vue sur les bulletins de paie ! Avant la nouvelle présentation obligatoire en 2025, les employeurs devront faire figurer dès juillet 2023 sur les fiches de paie une nouvelle rubrique, intitulée "montant net social". Explications.
Le 10/02/2023
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Barème Macron : la Cour de cassation écarte une nouvelle fois l'appréciation in concreto
Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation réaffirme la solution adoptée dans ses deux arrêts du 11 mai 2022 procédant à une application stricte du barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle écarte ainsi toute appréciation in concreto du préjudice subi par la salariée.
Le 09/02/2023
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La date d'adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l'employeur
Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de travail avant d'adhérer au dispositif, donc au plus tard avant l'envoi à l'employeur du bulletin d'acceptation.