Droits des salariés

Le Conseil constitutionnel, saisi par deux recours de députés de droite et de gauche, refuse de censurer les dispositions majeures du projet de loi sur la vigilance sanitaire, à commencer par le passe sanitaire, qui pourra être reconduit jusque fin juillet 2022. Les juges suppriment en revanche, pour des motifs de procédure parlementaire, les articles sur l'activité partielle et les arrêts de travail.

Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord collectif qui la met en place ne prévoit pas de suivi effectif et régulier de la charge de travail du salarié, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2021.