Droits des salariés

Le 19 avril, le tribunal correctionnel de Paris a condamné pour travail dissimulé la société Deliveroo France à une amende de 375 000€ et ses deux anciens directeurs généraux à 12 mois de prison avec sursis et 30 000€ d'amende. A l'entreprise qui assure ne faire que mettre en relation clients, fournisseurs et livreurs, les juges répondent que son mode d'organisation, ses consignes et son contrôle étroit de l'activité des livreurs caractérisent bien un travail salarié dissimulé sous le statut d'indépendant.

Dans un arrêt rendu hier, la Cour de cassation estime justifié le licenciement pour faute grave d'un animateur d'un jeu télévisé qui avait tenu des propos banalisant les violences faites aux femmes lors d'une autre émission. Ce licenciement ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d'expression du salarié estime la Haute cour.

La loi du 21 mars 2022 a rénové le statut et la protection des lanceurs d'alerte en France. Si elle n'entre en vigueur que le 1er septembre prochain, certaines de ses mesures impactent directement le rôle du CSE et la protection des salariés. Explications en infographie.