Droits des salariés
Le 03/05/2022
A la une (brève)
Plus d’un cadre sur trois en difficulté financière personnelle en raison d’une avance de frais professionnels
Le 02/05/2022
Mouvements
La Défenseure des droits se dote d'une adjointe en charge des lanceurs d'alerte
Le 29/04/2022
A la une
Répartition équilibrée dans les instances dirigeantes : les modalités de calcul et de publication sont précisées
Un décret du 26 avril 2022 précise les modalités de calcul et de publication, sur le site internet de l'entreprise et sur celui du ministère du Travail, des écarts de représentation entre les femmes et les hommes au sein des instances dirigeantes des entreprises d'au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif.
Le 28/04/2022
A la une (brève)
Des modifications pour la validation de trimestres complémentaires au titre de l'apprentissage
Le 27/04/2022
A la une
Un décret acte la création du comité d'évaluation en charge de l'emploi des personnes atteintes de maladies chroniques
La loi du 6 décembre 2021 a prévu la création d'un comité d'évaluation en charge de l'emploi et de la formation professionnelle des personnes atteintes de maladies chroniques. Un décret du 22 avril 2022 en précise la composition et les modalités de fonctionnement.
Le 26/04/2022
A la une
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : attention aux critères d'éligibilité retenus !
L'employeur doit veiller à ne créer aucune inégalité de traitement qui ne serait pas justifiée par des raisons objectives et pertinentes lorsqu'il décide de réserver le paiement de la PEPA à certaines catégories de salariés. Il peut toutefois prévoir des critères d'attribution excluant certains salariés et pas d'autres, lorsqu'ils ne sont pas placés dans une situation identique.
Le 22/04/2022
A la une
Rupture conventionnelle : l'employeur doit bien remettre un exemplaire de la convention au salarié, même s'il connaît ses droits
L'employeur doit toujours remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié. Cela garantit son libre consentement et lui permet d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause. A défaut, la rupture conventionnelle est nulle, et ce, même si le salarié connaît ses droits.