Droits des salariés
Le 06/05/2022
A la une
Le non-respect d'une procédure de licenciement conventionnelle ne peut pas emporter la nullité de la rupture
Un licenciement peut être dépourvu de cause réelle et sérieuse s'il a été prononcé sans que la procédure conventionnelle ait été respectée, mais il ne peut être annulé. C'est que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 6 avril 2022.
Le 06/05/2022
A la une
Plateformes numériques : deux décrets relatifs à la désignation, la formation et la protection des représentants des travailleurs
Deux décrets en date du 25 avril 2022 fixent les règles relatives au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation, ainsi qu'aux modalités de leur protection.
Le 06/05/2022
A la une (brève)
[Veille JO] Les textes parus cette semaine : CESE, Covid-19, fonction publique, nominations, santé sécurité
Le 05/05/2022
A la une (brève)
Prévoyance frais de santé : le montant de référence du versement santé est revalorisé
Le 04/05/2022
A la une (brève)
Épargne salariale : le montant des primes en baisse de 13,6 % en 2020
Le 03/05/2022
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Retraite progressive : l'extension du dispositif aux salariés en forfait-jours est encadrée par décret
Un décret, publié au Journal officiel du 27 avril, étend à compter du 1er janvier 2022, l'accès au dispositif de retraite progressive, aux salariés qui ont conclu une convention de forfait-jours réduit. Les conditions de suspension ou de suppression de la fraction de pension, et les activités incompatibles avec ce dispositif sont également précisées.