Droits des salariés
Le 05/10/2022
A la une
Le délai de deux mois pour demander la nullité d'un accord de branche court à compter de la publication au BOCC
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation indique que le délai de deux mois pour intenter une action nullité d'un accord collectif court à compter de la publication de l'accord dans le Bulletin officiel des conventions collectives. Une interprétation conforme à la position de l'administration du travail et permettant d'assurer une plus grande sécurité juridique.
Le 04/10/2022
A la une
L'absence prolongée du salarié doit désorganiser l'entreprise, pas le seul service
Dans un arrêt du 6 juillet 2022, la Cour de cassation confirme qu'en cas d'absences prolongées ou répétées d'un salarié, l'employeur ne peut le licencier que si les absences perturbent le fonctionnement de l'entreprise, et non du seul service, obligeant l'employeur à remplacer définitivement le salarié.
Le 03/10/2022
A la une (brève)
Le plafond journalier des titres-restaurant passe à 25€ au 1er octobre
Le 30/09/2022
A la une (brève)