Droits des salariés
Le 03/11/2022
A la une (brève)
Un nouvel arrêté fixe les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Le 03/11/2022
A la une (brève)
Olivier Dussopt veut créer un titre de séjour dédié aux métiers en tension
Le 03/11/2022
A la une
Frais de repas : les nouveaux montants sont revalorisés de 4 % à compter du 1er septembre
Un arrêté du 24 octobre 2022 fixe les montants des frais de repas déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à compter du 1er septembre 2022 en application de la loi de finances rectificative du 16 août 2022. Il complète également les règles prévues à l'arrêté du 20 décembre 2002 en matière de frais liés au télétravail et aux nouvelles technologies.
Le 03/11/2022
A la une
Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires
Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu’un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut pas réclamer que le temps de travail qu’il a effectué certains dimanches lui soit rémunéré en heures supplémentaires.
Le 02/11/2022
A la une
L’employeur doit justifier de l’impossibilité de reclasser en télétravail un salarié inapte
L’employeur qui conclut à l’impossibilité de mettre en place le télétravail préconisé par le médecin du travail pour le reclassement d’un salarié inapte doit être en mesure de justifier avoir sérieusement tenté de le mettre en place ou s’être trouvé dans l’impossibilité technique de le faire. A défaut, le licenciement du salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le 28/10/2022
A la une
Le droit à un environnement de travail sûr et sain placé au rang de principe fondamental
Quelles sont les conséquences pour les entreprises et salariés français de l’inscription du droit à un environnement de travail sûr et sain sur la liste des droits fondamentaux ?
Le 28/10/2022
A la une (brève)
[Veille JO] Les textes parus cette semaine : carburants, formation, insertion, nominations, fonction publique, justice
Le 28/10/2022
A la une (brève)
Le ministère du travail publie un questions-réponses sur la monétisation des RTT
Le 27/10/2022
A la une
La cour d'appel de Douai s'affranchit du barème Macron et répond à la Cour de cassation
En mai 2022, la Cour de cassation fixait sa position sur le barème de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : les juges ne peuvent pas écarter ce barème impératif, y compris au nom d'une réparation proportionnelle au préjudice subi. C'est pourtant ce que vient faire la cour d'appel de Douai dans un arrêt du 21 octobre 2021 dans lequel elle justifie son contrôle in concreto.