Droits des salariés
Le 09/12/2022
A la une
Devoir de vigilance : bientôt les premiers débats sur le fond
Plus de 3 ans après les premières mises en demeure de sociétés françaises sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance, le tribunal judiciaire de Paris n’a encore prononcé aucune décision sur le fond. Des injonctions de médiation sont en cours mais les ONG n'y sont pas favorables. Le point sur les procédures les plus avancées.
Le 08/12/2022
A la une (brève)
Une indemnité carburant de 100€ pour les travailleurs sera versée à compter de janvier
Le 08/12/2022
A la une
Transfert d'entreprise : prise en compte du savoir-faire particulier des salariés
La reprise d'un savoir-faire particulier d'une salariée indispensable à l'activité économique peut être un élément servant à caractériser une entité économique autonome
Le 08/12/2022
A la une
CET pour financer un congé sans solde : l'employeur n'a pas à rémunérer les jours fériés inclus dans la période de ce congé
Dans une décision du 23 novembre 2022, la Cour de cassation précise qu'un salarié ne peut prétendre à aucune rémunération au titre des jours fériés afférents à une période de congé sans solde financé par un compte épargne-temps, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Le 07/12/2022
A la une
Déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés : le décret est publié
Un décret du 1er décembre 2022 confirme la déduction forfaitaire à hauteur de 0,50 euro pour chaque heure supplémentaire réalisée dans les entreprises de 20 à moins de Rappelons250 salariés.
Le 07/12/2022
A la une
Le temps de trajet des salariés itinérants peut désormais être qualifié de temps de travail effectif
Après plusieurs années de résistance, la Cour de cassation a fini, dans un arrêt du 23 novembre 2022, par s'aligner sur la position de la CJUE : le temps de déplacement d'un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients peut, sous conditions, être reconnu comme du temps de travail effectif. En conséquence, il peut entrer dans le décompte des heures supplémentaires.