Droits des salariés
Le 16/12/2022
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Le Conseil constitutionnel valide la loi sur le marché du travail
Dans une décision rendue hier, le Conseil constitutionnel estime constitutionnelles les mesures essentielles de la loi sur le marché du travail : définition temporaire des règles d'assurance chômage par décret, encadrement de l'abandon de poste, conséquences sur l'indemnisation chômage du refus de deux CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission, extension de la VAE.
Le 16/12/2022
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Sécurité des données et exercice des droits : la CNIL condamne Free à 300 000 € d'amende
Le 15/12/2022
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Le Sénat adopte le projet de loi de transposition de directives en matière de droit du travail
Le 15/12/2022
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Devoir de vigilance européen : où en est-on ?
Le secteur financier potentiellement exclu, la définition des atteintes à l'environnement réduite, la chaîne de valeur remplacée par la chaîne d'activités... La position commune approuvée par les Etats membres de l'UE début décembre a fait couler beaucoup d'encre. Le point sur les failles dénoncées par les ONG et sur les prochaines échéances à connaître.
Le 14/12/2022
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[Comprendre la loi] Niche parlementaire : quelle place dans l’ordre du jour des assemblées ?
Avant la réforme constitutionnelle de 2008, l’ordre du jour des assemblées était essentiellement fixé par le gouvernement. Désormais, l’ordre du jour est partagé entre les assemblées et le gouvernement. Même si ce partage est loin d’être égalitaire, il prévoit des "niches parlementaires". De quoi s'agit-il ?
Le 14/12/2022
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L'annulation du PSE ne remet pas en cause la modification préalablement acceptée du contrat de travail
Un salarié ayant tacitement accepté la modification de son contrat de travail intervenue dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné lieu à l'élaboration d'un PSE ne peut invoquer le défaut de validité de ce dernier pour obtenir la nullité de son contrat.
Le 14/12/2022
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Le Parlement européen veut améliorer les conditions de travail au sein des plateformes
Le 14/12/2022
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