Protection sociale
Le 30/12/2019
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L'adaptation du calcul de la réduction Fillon au bonus-malus censurée par le Conseil constitutionnel
Afin de conserver les effets du mécanisme bonus-malus appliqué à la contribution chômage, une modification du calcul de la réduction générale des cotisations patronales était prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel.