Négociation collective
Le 05/07/2022
A la une
Référendum de validation d'un accord collectif minoritaire : les salariés peuvent voter blanc ou nul
Dans le cadre d'une consultation relative à la validation d'un accord collectif minoritaire, les salariés peuvent exprimer un vote blanc ou nul, que le scrutin ait lieu par vote physique ou par voie électronique. Peu importe le silence du protocole d'accord préélectoral sur cette faculté.
Le 04/07/2022
A la une
Minima conventionnels : le ministre du travail réunit le 7 juillet le comité de suivi des branches
Vendredi matin sur Europe1, le ministre du Travail Olivier Dussopt a annoncé la tenue d'un comité de suivi des négociations salariales de branche. Objectif : pousser les branches récalcitrantes à négocier en cas de paliers de rémunérations minimales inférieurs au Smic, dans un contexte de grogne sociale sur le pouvoir d'achat. Mais qu'en pensent les négociateurs de branche ?
Le 29/06/2022
A la une (brève)
L’accord national interprofessionnel sur le paritarisme rassemble 7 signataires
Le 21/06/2022
A la une
Interprétation d'une convention collective : la piqûre de rappel de la Cour de cassation
Dans un arrêt du 8 juin 2022, la Cour de cassation rappelle la méthode d'interprétation à suivre lorsque les dispositions d'une convention collective, en l'occurrence la CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, manquent de clarté.
Le 14/06/2022
A la une
Le baromètre des branches de mai 2022
Quelles ont été en mai 2022 les nouvelles dispositions applicables dans les branches professionnelles ? Notre tableau fait le point.
Le 03/06/2022
A la une
Intéressement : attention à la date limite de dépôt de l'accord !
Un accord d'intéressement doit être déposé auprès de l'administration dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. Tout retard entraîne la perte du droit aux exonérations sociales pour le premier exercice, confirme la Cour de cassation.
Le 23/05/2022
A la une (brève)
Convention collective de branche : l'avis d'une commission d'interprétation ne lie le juge que s'il a valeur d'un avenant
Le 20/05/2022
A la une (brève)