CSE
Le 19/02/2021
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Utilisation des budgets : attention aux mensonges commerciaux des prestataires !
Le prestataire qui fait croire au trésorier d'un CE qu'il peut utiliser le budget de fonctionnement pour régler un service se rapportant aux activités sociales et culturelles commet un vice du consentement justifiant l'annulation du contrat.
Le 15/02/2021
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L'accord de mise en place du CSE à une certaine date induit la réduction des mandats des anciennes instances
Un accord qui prévoit la mise en place d'un CSE à une certaine date a nécessairement pour conséquence la réduction des mandats en cours des membres des anciens comités d'entreprise qui prennent fin au jour de la mise en place du CSE.
Le 11/02/2021
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CSE et environnement : le projet de loi climat présenté en conseil des ministres
Le 09/02/2021
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Comment intégrer l'environnement aux missions du CSE ? Deux élues témoignent de leur politique de petits pas
Le réseau inter-CSE Cezam des Pays-de-Loire a organisé, vendredi 5 février, une visioconférence en présence de represente.org et Gate17, deux structures qui accompagnent les CSE dans leur démarche écologique. Deux élues, Christine Stephan et Victoire, ont expliqué leur parcours et donné des conseils de réalisations concrètes.
Le 05/02/2021
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Pas d'autonomie de gestion des responsables, pas d'établissements distincts : un seul CSE !
La centralisation, au niveau du siège d'une association, du pouvoir de décision pour le recrutement du personnel, le pouvoir disciplinaire et la gestion budgétaire s'oppose, faute d'autonomie de gestion suffisante des responsables d'établissement, à la reconnaissance d'établissements distincts,
Le 04/02/2021
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Affaire Suez-Veolia : le tribunal judiciaire de Nanterre désavoue les CSE de Suez
Contrairement aux décisions rendues par le tribunal judiciaire puis la cour d'appel de Paris, les juges de Nanterre considèrent que les CSE de Suez n'ont pas à être consultés sur l'opération de rachat lancée par Veolia. Un rebondissement de plus dans cette affaire ! Voici quelques explications.
Le 01/02/2021
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La justice interdit à Nokia de poursuivre le travail de nuit au nom du respect d'un accord collectif
Le 01/02/2021
A la une (brève)
Projet de loi constitutionnelle sur l'environnement : l'avis critique du Conseil d'État
Le 29/01/2021
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[3 questions, 3 réponses] Bons d'achat pour d'autres salariés, changement d'actionnaire et orientations stratégiques, intervenants extérieurs à la CSSCT
Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : "Un CSE peut-il faire bénéficier les salariés d'une autre entreprise de ses activités sociales et culturelles ? Si l'actionnaire change, l'employeur doit-il procéder à une nouvelle consultation sur les orientations stratégiques ? Quelles sont les personnes extérieures à l'entreprise qui doivent participer à la commission santé, sécurité, conditions de travail ?"
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