Droits du salarié protégé
Le 07/04/2015
A la une
Travailler ailleurs pendant ses heures de délégation est fautif
Tenu d'être loyal à l'égard de l'employeur, l'élu du personnel ne doit pas exercer une autre activité professionnelle pendant le temps normalement consacré à son mandat représentatif. Un tel comportement justifie un licenciement disciplinaire.
Le 25/03/2015
A la une
Les élus locaux, nouveaux salariés protégés
Une proposition de loi adoptée la semaine dernière au Parlement étend la protection des salariés qui détiennent un mandat dans une collectivité territoriale (mairie, département, région). L'un des buts recherchés est d'inciter les salariés à s'investir davantage en politique. Et pour cela le texte fait des élus locaux de nouveaux salariés protégés.
Le 24/03/2015
Synthèses
Bons de délégation : comment ça marche ?
Afin d'anticiper au mieux les absences des représentants du personnel et de décompter les heures de délégation, l'employeur peut proposer l'institution de "bons de délégation". Une procédure qui ne doit pas pour autant décourager l'exercice des fonctions représentatives. Mode d'emploi sous forme d'un questions-réponses.
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Le 06/03/2015
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Licenciement d'un salarié protégé : l'inspecteur du travail ne contrôle pas la validité du PSE
L'inspecteur du travail n'a pas à apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé.
Le 04/03/2015
A la une
Liberté d'expression hors du mandat: gare à l'abus !
L'usage d'un ton vif à l'égard de l'employeur est davantage toléré venant d'un représentant du personnel. Mais encore faut-il s'exprimer dans le cadre de son mandat, mettent en garde les juges.
Le 24/02/2015
A la une
L'indemnité pour violation du statut protecteur est soumise à charges sociales
Afin d'encourager le respect de la loi par l'employeur, la violation du statut protecteur des représentants du personnel est lourdement sanctionné financièrement. L'indemnité versée à l'élu injustement licencié est en outre, côté entreprise, soumise au paiement de cotisations sociales et d'assurance chômage.
Le 06/02/2015
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La sanction financière pourrait être doublée en cas de délit d'entrave
Les rapporteurs du projet de loi Macron ont déposé un amendement qui précise le contenu de la réforme du délit d'entrave. Ils proposent de distinguer selon que l'entrave porte sur la constitution de l'IRP ou sur son fonctionnement. La peine d'emprisonnement serait maintenue dans la première hypothèse seulement. Dans tous les cas, la sanction financière serait doublée.
Le 03/02/2015
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Réforme du délit d'entrave : les questions en suspens
Quelle sera l'ampleur de la réforme du délit d'entrave prévue par le projet de loi Macron actuellement en discussion à l'Assemblée nationale ? A ce jour, de nombreux points ne sont pas encore tranchés.