Droits du salarié protégé
Le 08/06/2015
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Administrateurs salariés : au moins quinze heures pour préparer les réunions
Le décret tant attendu relatif aux administrateurs salariés précise les modalités de leur formation et moyens en heures de délégation. Le conseil d'administration et de surveillance joue un rôle important dans la détermination de ces droits, le décret fixant un cadre et des minima.
Le 27/05/2015
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Crédit d'heures : prévenir 8 jours à l'avance ?
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Le 06/05/2015
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L'indemnité pour violation du statut protecteur est limitée à 30 mois
La Cour de cassation précise que l'indemnité due en cas de violation du statut protecteur d'un délégué du personnel, suite à la loi du 2 août 2005, reste limitée à 30 mois.
Le 05/05/2015
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Des jours de délégation ne peuvent être imposés à l'élu
Le temps consacré au mandat est en principe librement réparti par le représentant du personnel. L'employeur ne peut donc pas imposer aux délégués du personnel qu'ils regroupent leurs quinze heures de délégation sur deux jours entiers dans le mois.
Le 28/04/2015
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Cacher son statut de salarié protégé n'est pas une escroquerie
La chambre criminelle de la Cour de cassation refuse de condamner pour escroquerie un DRH qui n'avait pas informé son employeur de sa qualité de salarié protégé, en tant que conseiller prud'homal, lors de son licenciement pour motif économique.
Le 24/04/2015
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[IRP] Ce qui va changer pour vos mandats
Le projet de loi sur le dialogue social garantit une évolution salariale pour les élus dont le mandat occupe 30% de leur temps de travail. Le texte prévoit aussi des entretiens de début et de fin de mandat ainsi qu'une valorisation des compétences acquises par les élus.
Le 20/04/2015
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L'abus du pouvoir disciplinaire peut créer un préjudice d'anxiété
Un salarié victime de discrimination syndicale, et maintenu dans un état de tension constant par les multiples procédures disciplinaires engagées par son employeur, se voit attribuer par le conseil des prud'hommes de Paris 500 000€ de dommages et intérêts, dont 100 000€ au titre du préjudice d'anxiété, une notion qui ne s'appliquait jusqu'à présent qu'aux victimes de l'amiante.
Le 17/04/2015
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Licenciement : tous les mandats doivent être connus de l'administration
Dans le cadre d'une demande d'autorisation de licenciement, l'inspecteur du travail doit avoir connaissance de l'ensemble des mandats détenus par le salarié protégé, y compris ceux obtenus après sa convocation à l'entretien préalable.
Le 13/04/2015
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Pas de violence, même à l'occasion du mandat
L'élu de comité d'entreprise qui, à l'occasion d'une interruption de séance, porte un coup de tête à un collègue commet une faute qui justifie son licenciement. Un tel acte constitue, aux yeux des magistrats, un manquement à l'obligation de sécurité à laquelle est tenue tout salarié dans son contrat.