Droits du salarié protégé
Le 03/12/2015
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Menacé de licenciement, le salarié peut "prendre acte" de la rupture
Lorsque la prise d'acte d'un salarié protégé est jugée justifiée, celui-ci a droit à l'indemnité pour violation du statut protecteur. Et ce, même si l'inspecteur du travail, saisi par l'employeur avant le départ de l'élu, autorise le licenciement.
Le 18/11/2015
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Il faut pouvoir prouver que l'employeur a connaissance du mandat extérieur
Le conseiller prud'homal qui informe son employeur de l'existence de son mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement bénéficie, au même titre que les élus du personnel, d'une protection spéciale. Mais encore faut-il prendre le soin de se constituer la preuve de cette information.
Le 09/11/2015
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Transfert du contrat : le salarié qui demande des élections est protégé
Ce que dit le code du travail n'est parfois pas ce que dit la loi. C'est notamment le cas pour la protection accordée au salarié qui demande la tenue d'élections professionnelles, en raison d'une erreur de recodification en mai 2008.
Le 27/10/2015
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Discrimination : une entreprise condamnée à verser près d'un million d'euros à 9 salariés
L’entreprise Ratier-Figeac a été définitivement condamnée par la Cour de cassation à verser plus de 920 000€ à neuf salariés victimes de discrimination syndicale. Cet épilogue d’une bataille judiciaire de 15 ans consacre la validité de la méthode comparative des panels pour mettre en évidence une discrimination ainsi que la méthode dite du triangle pour l'évaluation du préjudice. Interview d’Emmanuelle Boussard-Verrecchia, l’avocate des salariés.
Le 22/10/2015
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L'employeur ne peut faire l'impasse sur le paiement du crédit d'heures
Les temps consacré au mandat par le représentant du personnel est assimilé à du travail effectif et doit évidemment être payé. À défaut, la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur est justifiée.
Le 15/10/2015
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Toute référence aux mandats est prohibée lors de l'entretien d'évaluation
De la part de l'employeur, mentionner dans le compte-rendu de l'entretien annuel d'évaluation la faible disponibilité du salarié en raison de ses mandats représentatifs n'est jamais une bonne idée. Et ce, quelle que soit la formulation retenue.