Droits du salarié protégé
Le 26/07/2016
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Salarié protégé : pas besoin d'une nouvelle procédure de licenciement en cas d'annulation de la décision de réintégration
Après l'annulation de la décision judiciaire à l'origine de la réintégration d'un salarié protégé, il est mis fin aux fonctions du salarié sans que l'employeur n'ait besoin d'intenter une nouvelle procédure de licenciement.
Le 13/07/2016
A la une (brève)
Multiplier les procédures contre un DS peut révéler une discrimination
Le 07/07/2016
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L'exercice du mandat représentatif pendant les vacances justifie-t-il un report des congés ?
Est-il possible de poser des heures de délégation pendant les congés d'été ? Et si oui, ce temps consacré au mandat est-il perdu ou peut-il justifier un report des congés ? Nos réponses à cette question d'un abonné.
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Le 27/06/2016
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Avant de transférer un élu, le feu vert de l'inspecteur du travail est indispensable
En cas de projet de transfert du contrat d'un représentant du personnel, l'employeur cédant doit saisir l'administration du travail au moins 15 jours avant l'opération juridique. Si l'inspecteur du travail demande un délai supplémentaire, il faut s'y conformer côté entreprise.
Le 10/06/2016
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Le maintien de la rémunération pendant le mandat ne vise pas les remboursement de frais
Un délégué syndical ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l'exercice de son mandat, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés.
Le 07/06/2016
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Salarié protégé : la contestation de la déclaration d'incompétence de l'inspecteur du travail relève du juge administratif
Lorsque l'inspecteur du travail se déclare incompétent pour autoriser le licenciement d'un salarié, le juge judiciaire ne peut se prononcer sur ce licenciement et doit saisir la juridiction administrative pour qu'elle se prononce sur cette décision.
Le 30/05/2016
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Crédit d'heures : l'employeur doit payer avant de contester
Le temps passé en délégation pour le mandat, pris pendant ou hors des horaires habituels de travail, est considéré de plein droit comme du temps de travail. Ainsi, l'employeur qui conteste l'usage régulier du crédit d'heures doit d'abord payer ces heures à l'élu avant d'aller devant le juge.
Le 27/05/2016
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Le secrétaire du CHSCT peut s'exprimer devant la presse
Un employeur ne peut pas, dans un courrier d'avertissement disciplinaire, exiger du secrétaire du CHSCT qu'il se plie à la communication décidée par l'entreprise. Rien n'interdit à un élu de répondre aux questions de journalistes.
Le 20/04/2016
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En l'absence d'entretien préalable, le candidat aux élections est protégé s'il a informé l'employeur avant l'envoi de la lettre de licenciement
Si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections CE/DP lorsqu'il a été informé de cette candidature avant la date d'envoi de la lettre de licenciement.