Droits du salarié protégé
Le 27/10/2016
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Violation du statut protecteur : pas plus de 30 mois de salaire
Lorsqu'un salarié protégé obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la rupture du contrat ouvre droit à une indemnisation égale aux rémunérations dues jusqu'à l'échéance de la période de protection. Mais dans la seule limite de 30 mois de salaires, rappelle la Cour de cassation.
Le 17/10/2016
Paroles de
Que pensent les élus du personnel bordelais du programme social d'Alain Juppé ?
Le maire de Bordeaux, candidat à la primaire de la droite, souhaite relever le temps de travail hebdomadaire de 35h à 39h, limiter à deux le nombre de mandats successifs pour un élu du personnel, et plafonner à 50% du temps de travail le crédit d'heures pris par un élu pour son ou ses mandats. Qu'en pensent les élus du personnel de la région bordelaise ? Leurs réactions.
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Le 22/09/2016
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IRP : le big bang de Bruno Le Maire
Bruno Le Maire, candidat à la primaire de la droite en vue de l'élection présidentielle de 2017, a exprimé hier devant l'Ajis, l'association des journalistes de l'information sociale, ses projets de réforme sociale : fin du monopole syndical au 1er tour des élections, généralisation d'une instance unique du personnel financée par un budget unique de 0,3%, limitation à 20% du temps passé par un élu du personnel pour son mandat, préavis de 5 jours pour toute grève, etc.
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Le 22/09/2016
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Entretien préalable : comment assister efficacement un salarié menacé de licenciement
L'assistance des salariés menacés de licenciement est une mission qui revient le plus souvent aux représentants du personnel. Mais comment préparer l'entretien préalable ? "L'expérience est une qualité fondamentale. L'élu doit mettre au profit du salarié sa connaissance du fonctionnement de l'entreprise", soutient Diego Parvex, avocat du cabinet Atlantes.
Le 14/09/2016
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Forfait jours : prendre ses heures de délégation en demi-journée, un progrès ?
La loi Travail "sécurise" les conventions d'entreprise ou de branche sur les forfaits jours. Elle modifie aussi le calcul des heures de délégation pour les salariés sous ce régime. Ces derniers devront désormais prendre leurs crédit par demi-journée, étant entendu qu'une demi-journée égale 4 heures. Qu'en penser ?
Le 09/09/2016
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Tout manquement à l'obligation de confidentialité n'est pas fautif
Ne peut pas justifier un licenciement le fait pour un élu de diffuser auprès de tout le personnel une information présentée au CE comme confidentielle par l'employeur, dès lors que cette communication n'emporte aucune répercussion négative pour l'entreprise. Telle est la position retenue le 7 juillet par la cour administrative d'appel de Douai.
Le 29/07/2016
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Jurisprudence : les arrêts importants du premier semestre 2016
De janvier à fin juillet, pas un mois ne s'est écoulé sans nouvelle jurisprudence judiciaire, administrative, constitutionnelle, ou européenne qui intéresse directement vos mandats et les droits des salariés. Petite session de rattrapage !