Droits du salarié protégé
Le 06/02/2017
A la une
Les salariés membres d'une commission paritaire créée par accord bénéficient de la protection des délégués syndicaux
Les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif bénéficient de la protection prévue pour les délégués syndicaux en cas de licenciement, et ce, même pour les commissions paritaires créées par accords antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004.
Le 24/01/2017
Synthèses
Vos heures de délégation, mandat par mandat
Les récentes lois Macron, Rebsamen et enfin El Khomri ont successivement modifié, fusionné ou créé de nouvelles institutions représentatives du personnel. Parmi les nombreux points modifiés par le législateur : les heures de délégation indispensables pour remplir vos missions. Pour mieux vous y retrouver, découvrez nos tableaux synthétiques à jour de ces réformes.
Le 05/01/2017
A la une
Paiement du crédit d'heures de l'élu commercial : il faut prendre en compte toutes les commissions
Lorsque le représentant du personnel est un commercial, la rémunération des heures de délégation doit être calculée au regard de l'intégralité des commissions perçues. "Peu important qu'elles aient été générées par des ordres directs ou indirects", précise la chambre sociale de la Cour de cassation.
Le 26/12/2016
Synthèses
Jurisprudence : les arrêts importants de 2016
Cette année encore, les juges judiciaires et administratifs ont énonce de nouvelles règles relatives aux droits des salariés et à l'exercice de vos mandats. Notre sélection des solutions marquantes de 2016.
Le 16/12/2016
A la une
Loi Rebsamen : "L'employeur doit tenir compte pendant le mandat des compétences acquises par les élus"
Spécialiste des discriminations à la CGT, François Clerc est très critique sur les effets de la loi Rebsamen censée garantir la non discrimination des élus du personnel. Il regrette que la garantie d'évolution salariale ne s'applique pas à tous les élus. Il soutient que les employeurs doivent tenir compte, pendant le mandat, des compétences acquises par les élus pour garantir leur évolution professionnelle.
Le 09/12/2016
A la une
Dassault définitivement condamné à 1,1 million d'euros pour 7 cas de discrimination syndicale
C'est l'épilogue d'un contentieux vieux de dix ans. La cour d'appel de Paris, qui jugeait en renvoi après cassation, a condamné Dassault Aviation à verser 1,1 million d'euros à 7 salariés militants de la CGT reconnus victimes de discrimination syndicale.
Le 02/12/2016
A la une (brève)
La protection s'apprécie au lancement de la procédure de licenciement
Le 10/11/2016
A la une
Accepter de changer d'établissement, c'est renoncer à son mandat
La mutation d'un salarié protégé, acceptée par ce dernier, dans un établissement différent de celui où il exerçait jusqu'ici ses fonctions représentatives provoque la cessation anticipée du mandat.
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Le 09/11/2016
A la une
Résiliation judiciaire : pas d'indemnité pour violation d'un statut protecteur acquis en cours d'instance
Lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficie pas du statut protecteur, acquis au cours de l'instance, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ne s'analyse pas comme un licenciement nul mais comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié n'a donc pas droit à l'indemnité pour violation de son statut protecteur.