Droits du salarié protégé
Le 19/04/2017
A la une (brève)
Salarié protégé : l'inspecteur du travail ne peut pas retenir un autre motif de rupture que celui présenté par l'employeur
Le 06/04/2017
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Salarié protégé : il faut une autorisation en cas de transfert d'une société faisant partie d'une UES
Lorsqu'un comité d'entreprise a été mis en place au niveau de l'unité économique et sociale (UES), la cession d'une des sociétés de l'UES constitue un transfert partiel d'activité. Le transfert du contrat de travail d'un représentant du personnel dans ce cadre est donc soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.
Le 05/04/2017
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Avant les élections, pas de protection si l'employeur ignore la candidature
Pour savoir si un candidat aux élections professionnelles bénéficie de la protection spéciale contre le licenciement, il faut établir si l'employeur avait connaissance ou non de la candidature à l'instant où il a initié la procédure de licenciement.
Le 24/03/2017
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Pour les élus du personnel, une rupture de contrat sur trois est une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle ne concerne pas davantage les représentants du personnel que les salariés "classiques" et n'apparaît pas être utilisée par les employeurs pour contourner la procédure de demande d'autorisation de licenciement auprès de l'inspecteur du travail. C'est ce que l'on peut retenir d'une étude publiée hier par le ministère du Travail. En revanche, le nombre total de ruptures de contrat de travail pour les salariés protégés est en forte hausse depuis 2010.
Le 23/03/2017
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Résiliation judiciaire du contrat : le temps joue pour l'employeur
L'élu qui obtient devant le juge la résiliation de son contrat de travail n'a droit à l'indemnité pour violation du statut protecteur qu'au titre du mandat en cours au jour de l'introduction de l'instance aux prud'hommes. En cas de lenteur de la justice, cette sanction spéciale prononcée contre l'employeur peut donc être réduite à néant.
Le 01/03/2017
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Entretien annuel : il est interdit de mentionner les activités électives du salarié
La Cour de cassation vient de rappeller que l'exercice d'activités syndicales ou électives ne peuvent être prises en compte dans l'évaluation professionnelle d'un salarié.
Le 23/02/2017
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L'élu réintégré doit rendre son indemnité de licenciement
En cas de violation du statut protecteur par l'employeur ou d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le représentant du personnel est en droit d'exiger sa réintégration dans l'entreprise. Attention toutefois, l'employeur qui se plie à cette obligation de réintégration est légitime à demander le remboursement de l'indemnité de licenciement déjà versée.
Le 16/02/2017
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