Droits du salarié protégé
Le 19/10/2017
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Les avocats aux syndicats : "Saisissez-vous de l'action de groupe contre les discriminations"
La discrimination syndicale continue alors que le droit du travail propose des outils efficaces, pour la combattre, comme la toute nouvelle action de groupe. Il faut donc que les syndicats s'en emparent pour dissuader les entreprises de mener ces pratiques : tel est le discours tenu mardi 17 octobre par Savine Bernard, du syndicat des avocats de France, devant l'Observatoire de la discrimination et de la répression syndicale.
Le 03/10/2017
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Prise d'acte : seul le salarié protégé peut bénéficier d’une prime qui aurait dû être versée après la rupture
Par deux arrêts du 21 septembre 2017, la Cour de cassation décide que seul le salarié protégé dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul a droit à une prime de vacances qui aurait dû être versée après son départ. Un salarié classique ne peut pas bénéficier de cette prime car la prise d’acte provoque la cessation immédiate de la relation de travail.
Le 28/09/2017
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Le ministère du Travail précise que le barème ne s'appliquera pas aux prises d'acte requalifiées en licenciements nuls
Le 22/09/2017
Paroles de
[Vidéo] Moins d'élus du personnel avec la fusion des CE, DP et CHSCT : les militants s'insurgent
Les élus du personnel syndiqués qui ont manifesté jeudi 21 septembre à Paris contre les projets d'ordonnance redoutent que la fusion des institutions représentatives (IRP) n'entraîne une forte baisse du nombre d'élus du personnel et une moindre possibilité de défendre les salariés.
Le 21/09/2017
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L'arrêt de l'application d'une convention de forfait ne peut être imposé à un salarié protégé
Il est interdit d'imposer à un représentant du personnel une modification du contrat ou bien même un changement de ses conditions de travail. Côté employeur, il faut alors composer avec le refus du salarié, ou engager auprès de l'administration une procédure de licenciement.
Le 12/09/2017
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Licenciement : l'élu peut prendre connaissance des documents transmis à l'inspecteur du travail
Pour permettre au représentant du personnel menacé de licenciement de se défendre au mieux, l'administration doit faire preuve de la plus grande transparence. L'inspecteur du travail doit détailler les reproches formulés par l'employeur, communiquer l'identité des témoins, et mettre à disposition l'ensemble des autres pièces du dossier.
Le 30/08/2017
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L'annulation de la décision de validation ou d'homologation du PSE implique la nullité de l'autorisation de licenciement des salariés protégés
L'annulation de la décision d'homologation (ou de validation) du plan de sauvegarde de l'emploi entraîne par voie de conséquence l'illégalité de l'autorisation de licenciement du salarié protégé inclus dans le licenciement économique collectif. Première décision du Conseil d’État en la matière.
Le 29/08/2017
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Un rapport préconise de généraliser à tous les élus les entretiens de début et de fin de mandat
Dans un rapport réalisé à la demande de la ministère du Travail, et remis le 3 août, Jean-Dominique Simonpoli suggère d'élargir les obligations de l'employeur envers les salariés mis à disposition auprès d'organisations syndicales mais aussi de créer une rubrique de la base de données économiques et sociales (BDES) permettant de comparer les évolutions de carrière afin d'éviter les discriminations syndicales.
Le 27/07/2017
A la une (brève)
Au Sénat, le gouvernement se dit favorable à une limitation, "sauf exception", à 3 mandats successifs
Le 20/07/2017
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Licenciement : le feu vert de l'administration ne fait pas tout
L'employeur qui obtient de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un élu du personnel doit encore prendre la peine de rédiger une lettre de licenciement un minimum motivée. À défaut, la rupture du contrat est dépourvue de cause réelle et sérieuse.