Droits du salarié protégé
Le 28/05/2018
A la une
Pas de requalification possible en CDI si l'administration a autorisé le non-renouvellement du CDD d'un salarié protégé
Le juge judiciaire ne peut statuer sur une demande de requalification en CDI du CDD d'un salarié protégé dont l'administration a autorisé le non-renouvellement, séparation des pouvoirs oblige.
Le 24/05/2018
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Le Conseil d'Etat promet une justice administrative plus moderne
Une généralisation dès 2018 de la procédure dématérialisée devant le juge administratif et des jugements rédigés "dans une langue aussi accessible que possible" à l'horizon de deux ans. C'est ce qu'annonce le Conseil d'Etat dans son rapport annuel. La Haute juridiction administrative se félicite également d'une réduction de la durée moyenne de traitement des contentieux.
Le 24/05/2018
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Quatre salariés d'Air France condamnés à 3 et 4 mois de prison avec sursis
Le 19/04/2018
A la une (brève)
Secret des affaires : la CFDT redoute une atteinte à l'exercice des mandats
Le 13/03/2018
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L'extinction du statut protecteur n'exclut pas tout recours
Pour un employeur, attendre l'échéance de la période de protection pour licencier peut sembler être la solution de facilité. C'est surtout le meilleur moyen de s'exposer au versement d'importantes indemnités pour contournement de la procédure devant l'inspecteur du travail.
Le 19/02/2018
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Valorisation des parcours d'élus et de délégués : les entreprises priées d'anticiper l'effet du CSE
Un rapport remis vendredi à la ministre du Travail aborde la question, très peu traitée dans les ordonnances, de la valorisation des parcours des représentants du personnel. Guide à l'appui, Jean-Dominique Simonpoli et Gilles Gateau proposent surtout de diffuser les bonnes pratiques en incitant les entreprises à se soucier des salariés qui perdront leur mandat à l'occasion du passage en CSE.
Le 13/02/2018
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Le juge judiciaire peut requalifier en CDI le contrat de l'élu dont le transfert a été refusé
La décision administrative de rejet de l'autorisation de transfert d'un salarié protégé n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la demande de l'élu, à l'égard de l'employeur d'origine, de requalification du contrat en CDI.