Elections
Le 17/05/2018
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La Cour de cassation impose la mixité des listes de candidats en dépit du code du travail
En vue des élections professionnelles, lorsqu'au moins deux sièges sont à pourvoir dans un collège électoral, chaque liste doit impérativement présenter au moins un homme et une femme. Et ce, quelle que soit la proportion de femmes et d'hommes dans ce collège. C'est ce que nous assure le conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation et rapporteur pour cette affaire. Retour sur la portée de l'arrêt du 9 mai 2018.
Le 17/05/2018
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Collèges électoraux : précisions sur l'obligation de recours à la Direccte
Dès lors qu'un syndicat a manifesté son intention de participer à la négociation préélectorale, l'employeur, à défaut d'accord préélectoral valide, a l'obligation de saisir l'autorité administrative pour faire procéder à la répartition des sièges et des électeurs au sein des collèges électoraux, et ce même si la négociation n'a pas débuté suite à des problèmes de calendrier.
Le 16/05/2018
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Ne pas respecter l'alternance femmes/hommes des listes peut ne pas avoir d'effet
En comparaison de l'obligation de présenter une liste de candidats correspondant à la répartition des sexes dans le collège électoral, la règle d'alternance femmes/hommes des candidats sur la liste apparaît de second rang. La violation de la règle d'alternance, dès lors qu'elle n'a pas eu pour effet pratique d'affecter la mixité au sein de la représentation du personnel, ne justifie pas d'annuler de mandat.
Le 15/05/2018
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Une liste avec un candidat unique n'échappe pas à la règle de "parité"
Contrairement à ce que laisse entendre le code du travail, y compris en vue de l'élection des membres du comité social et économique (CSE), présenter une liste composée d'un candidat unique ne dispense pas de respecter la règle de représentation équilibrée des listes imposée depuis le 1er janvier 2017.
Le 18/04/2018
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Il n'y a pas lieu de négocier un nouveau protocole d’accord préélectoral en cas d’élections partielles
En cas d’élections partielles, le nombre de sièges à pourvoir est fixé en se référant au nombre de sièges tel qu’il a été déterminé au moment des élections initiales. Il n’y a pas lieu de tenir compte d’une augmentation de l’effectif.
Le 26/03/2018
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La censure des Sages pourrait permettre des élections partielles pour les mandats en cours
Mercredi 21 mars, le Conseil constitutionnel n'a censuré qu'une seule des nombreuses nouvelles mesures introduites par la loi de ratification des ordonnances Macron. Mais cette disposition déclarée non conforme à la Constitution concerne l'organisation des élections partielles au CSE et pourrait bien avoir une portée immédiate pour les mandats en cours au CE ou à la délégation unique du personnel (DUP). Explications.
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