Droits des salariés
Le 09/04/2024
A la une
Procédure disciplinaire : la sollicitation tardive des élus du personnel ne constitue pas la violation d'une garantie de fond
L'employeur tenu, en vertu du règlement intérieur, de solliciter l'avis des délégués du personnel avant de convoquer un salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, commet une simple irrégularité de forme si la sollicitation tardive des élus n'a pas fait obstacle aux droits de la défense ou exercé une influence sur la décision finale de l’employeur.
Le 09/04/2024
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Les montants socles des aides au poste pour les CDD Tremplin et les EATT sont fixés
Le 08/04/2024
A la une (brève)
Congés payés et maladie : l'employeur aura un mois pour informer le salarié de ses droits
Le 08/04/2024
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Travail à temps partiel : la durée de travail exacte doit toujours être connue
En cas de contrat à temps partiel ne mentionnant pas la durée prévue du travail ni sa répartition, la Cour de cassation rappelle que la présomption de temps plein ne peut pas être renversée si l'employeur ne démontre pas quelle est la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, de travail qu'il avait convenue avec le salarié.
Le 05/04/2024
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[Veille JO] Les textes parus cette semaine : climat, familles, fonction publique, inspection du travail, nominations
Le 04/04/2024
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Deux députés livrent leurs propositions pour développer les activités sportives au travail
Le 04/04/2024
A la une (brève)
Pacte de la vie au travail : un nouveau projet d'accord transmis par le patronat aux syndicats
Le 04/04/2024
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Comment l'inspection du travail va se mobiliser pendant les Jeux olympiques
Dans une instruction du 19 mars 2024, que nous avons pu consulter, la Direction générale du travail met l'inspection du travail en ordre de marche afin d'encadrer et de contrôler les entreprises qui interviendront dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques qui se dérouleront à compter du 26 juillet.