Droits des salariés
Le 16/12/2021
A la une (brève)
La Cour de cassation ne transmet pas la question prioritaire de constitutionnalité sur l'obligation vaccinale
Le 16/12/2021
A la une (brève)
Barème Macron : la Cour de cassation casse un arrêt de cour d'appel ayant exprimé le préjudice en net
Le 16/12/2021
A la une (brève)
Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle : téléservice obligatoire à compter du 1er avril 2022
Le 16/12/2021
A la une
Temps partiel : les heures complémentaires concernées par la réduction des cotisations sociales
Les heures accomplies au-delà de la durée de travail fixée par le contrat de travail à temps partiel sont des heures complémentaires même si le contrat de travail ne prévoit pas les limites dans lesquelles elles peuvent être accomplies. Elles peuvent donc bénéficier d'un dispositif de réduction des cotisations salariales.
Le 15/12/2021
A la une
"L'Index est perçu comme un sujet technique, du ressort quasi exclusif des services RH et de la direction d’entreprise"
Dans une étude sur l’évaluation de l'Index égalité professionnelle, commanditée par la Dares, Nicolas Farvaque, directeur du pôle Recherche & Etudes du groupe Orseu-Ethix, dresse un premier bilan du dispositif, lancé en 2019. Selon lui, l'indicateur portant sur les retours de maternité est celui qui a enclenché le plus de changements dans les pratiques des entreprises.
Le 13/12/2021
A la une
Le salarié pourra bénéficier d'un congé en cas d'annonce d'une maladie de son enfant
Mercredi, les sénateurs ont adopté définitivement la proposition de loi qui vise à accorder des jours de congés aux salariés qui apprennent que leur enfant est atteint d'une pathologie chronique ou d'un cancer. Ce congé, d'une durée de deux jours, pourra être amélioré par un accord collectif de branche ou d'entreprise.
Le 13/12/2021
A la une
Le barème de saisies sur salaire est modifié au 1er janvier 2022
Un décret du 8 décembre 2021, publié vendredi 10 décembre au Journal officiel, modifie à compter du 1er janvier 2022 le barème des saisies et cessions sur salaire. Le texte réglementaire réévalue également la somme qui s'ajoute aux seuils de rémunération lorsque le salarié a une ou plusieurs personnes à charge.