Droits des salariés
Le 09/02/2022
A la une (brève)
[Présidentielle 2022] E. Zemmour propose une prime défiscalisée jusqu'à 3 mois de salaire
Le 09/02/2022
A la une
La loi de ratification et d'habilitation relative au dialogue social avec les plateformes est publiée
La loi ratifiant l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs de plateforme est publiée au Journal officiel du 8 février. Elle habilite également le gouvernement à compléter, par voie d'ordonnance, les règles organisant le dialogue social dans le secteur de la livraison de marchandises et des VTC.
Le 08/02/2022
A la une
Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?
L’employeur ne se rend pas coupable de discrimination en imposant à un salarié de religion hindouiste de travailler dans un cimetière, dès lors que cette mesure est justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante.
Le 08/02/2022
A la une (brève)
Egalité professionnelle : le prochain Index à publier avant le 1er mars 2022
Le 08/02/2022
A la une
Accident du travail et rupture du contrat : l'autorisation de licencier du tribunal de commerce n'est pas suffisante
Le plan de cession arrêté par un tribunal de commerce qui prévoit notamment le licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail ne suffit pas à caractériser l'impossibilité de maintenir son contrat de travail. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 5 janvier 2022.
Le 04/02/2022
A la une
Droit à l'image du salarié : la seule constatation de son atteinte ouvre droit à réparation
En cas d'atteinte de l'employeur au droit à l'image du salarié, ce dernier peut obtenir réparation en justice sans démontrer l'existence d'un préjudice. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 19 janvier 2022.