Rôle économique du CE (archive)
Le 27/12/2016
A la une
Un CE ne peut pas agir en justice pour faire condamner l’employeur à payer des heures supplémentaires
Bien que ses budgets dépendent de la masse salariale, le CE ne peut pas agir contre l'employeur pour faire reconnaître que les conventions de forfait n'étaient pas régulières au regard de la convention collective et le faire condamner au paiement d'heures supplémentaires.
Le 19/12/2016
A la une
Affaire i-Télé : le CE obtient que Canal + ne mette pas en oeuvre son projet tant qu'il n'a pas été consulté
Canal +, déjà condamné pour délit d'entrave de son CHSCT, se voit interdire vendredi 16 décembre par le tribunal de grande instance de Nanterre de mettre en oeuvre son projet de Newsfactory, à l'origine de la grève des salariés d'i-Télé, tant qu'il n'a pas légalement informé et consulté son comité d'entreprise.
Le 14/12/2016
A la une
Catégories professionnelles artificielles : l'homologation du PSE d'IBM est invalidée
IBM souhaitait supprimer 360 postes en France dans un PSE unilatéral. Mais l'homologation de ce dernier par l'administration a été annulée lundi 12 décembre par le juge administratif. Le tribunal juge artificiel le découpage des catégories professionnelles utilisées car celles-ci recoupent une seule entité de l'entreprise.
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Le 06/12/2016
A la une (brève)
PSE : il ne faut pas trop hésiter avant de recourir à l'expert
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Le 01/12/2016
A la une
Les nouvelles règles du licenciement économique entrent en vigueur
La nouvelle définition du licenciement pour motif économique prévue par la loi Travail s'applique à compter d'aujourd'hui. La baisse des commandes ou du chiffre d'affaire ou bien encore une dégradation de la trésorerie peuvent constituer un motif légitime, sous certaines conditions.
Le 24/11/2016
A la une
Avant tout contrôle informatisé de la présence des salariés, le CE doit d'abord être consulté
Un boîtier de contrôle des accès à l'entreprise, présenté initialement comme un simple système anti-intrusion, ne peut pas être transformé librement en outil de suivi individualisé des heures d'entrées des salariés. Une telle évolution doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et d'une consultation préalable du comité d'entreprise.
Le 23/11/2016
A la une
L’employeur doit laisser l’expert-comptable accéder à sa base de données relatives au personnel
Ce n’est pas à l’employeur de décider si les documents dont l’expert-comptable du CE estime avoir besoin pour mener à bien sa mission légale sont ou non utiles à l’accomplissement de sa mission légale.
Le 22/11/2016
A la une
Au 1er janvier, il faudra déclarer l'identité du salarié auteur d'infractions routières
La loi "Justice du 21e siècle" a été publiée samedi au Journal officiel. Retour sur les nouveautés qu'elle apporte en matière de droit du travail : obligation de divulguer les coordonnées du salarié auteur d'une infraction routière au volant du véhicule de l'entreprise, et création d'un cadre pour l'action de groupe, notamment en matière de discrimination au travail.
Le 17/11/2016
A la une
i-Télé : l'entrave aux IRP est caractérisée
Le TGI de Nanterre a donné ce mercredi gain de cause aux représentants du personnel de l'UES Canal +. En privant le CHSCT des informations nécessaires pour pouvoir rendre un avis éclairé sur le projet de "News Factory" la direction du groupe Canal + a commis un délit d'entrave.
Le 16/11/2016
A la une
Avis du CE : l'accord conclu sur les délais engage l'instance
Depuis 2013, le comité d'entreprise a la faculté de négocier avec l'employeur le délai qui lui est nécessaire pour rendre ses avis. Dans un tel cas, les élus qui ne s'estiment pas suffisamment informés ou qui exigent une consultation préalable du CHSCT doivent impérativement agir avant l'expiration du délai fixé par accord. À défaut, toute contestation apparaît inutile.