Rôle économique du CE (archive)

C'est au nom de l'emploi que le gouvernement justifie sa réforme du droit du travail. De fait, 14% des entreprises interrogées par l'Insee citent les risques juridiques comme un frein à l'embauche. Mais ce critère arrive loin derrière l'incertitude économique (28%), la difficulté à trouver du personnel qualifié (27%) et le coût des cotisations sociales (18%).

Dans son rapport annuel, le Conseil d'Etat détaille les décisions importantes rendues en 2016 sur les PSE et la protection des représentants du personnel. S'agissant de l'activité consultative sur les textes rédigés par l'exécutif, il est rappelé la position du juge administratif sur plusieurs mesures du projet de loi Travail, abandonnées l'été dernier devant le Parlement, mais qui pourraient ressurgir dans les ordonnances Macron.

L'action du CE devant le juge pour obtenir de l'employeur les informations nécessaires à l'expression d'un avis éclairé ne suspend pas le délai de consultation imposé à l'instance. Il en résulte le risque que l'avis soit réputé négatif avant même qu'il ne soit statué sur le bien-fondé de la demande des élus. Cette difficulté est renvoyée devant le Conseil constitutionnel.