Rôle économique du CE (archive)
Le 19/07/2017
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Le rapport de gestion des petites entreprises est allégé
Pour les documents relatifs aux comptes annuels 2017, les petites entreprises commerciales au sens européen ne seront plus tenues de mentionner les indicateurs clés de performance non financière, les informations sur leur situation financière, ainsi que les succursales existantes.
Le 13/07/2017
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La politique d'exonération de cotisations sociales patronales en panne d'évaluation
Le premier rapport du comité de suivi des aides publiques aux entreprises, composé de parlementaires et de partenaires sociaux et piloté par France Stratégie, montre les limites des baisses de charges sur les bas salaires.
Le 07/07/2017
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Pas d'inégalité de traitement entre deux salariés licenciés dans le cadre de deux PSE distincts
Les plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) qui se succèdent dans une même entreprise peuvent prévoir des avantages différents pour les salariés concernés. La Cour de cassation en a décidé ainsi dans deux arrêts du 29 juin.
Le 05/07/2017
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Licenciement d'un élu : le vote du CE est au scrutin secret
Afin de protéger les élus d'éventuelles pressions de la direction et de tout effet d'entraînement par le groupe, le comité d'entreprise ne peut pas valablement se prononcer à la main levée sur un projet de licenciement d'un salarié protégé. C'est en tout cas ce que soutient la cour d'appel administrative de Paris.
Le 28/06/2017
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La mutation d'un marché ne suffit pas à motiver la lettre de licenciement pour motif économique
Le 27/06/2017
A la une (brève)