La Commission européenne a formulé ses propositions pour réviser la directive de 2009 sur les comités d'entreprise européens (CEE). Ces instances de représentation du personnel disposent en effet de peu de moyens et de pouvoirs, rendant leur information-consultation peu efficace selon l'évaluation réalisée en 2018.
RéagirSi l'employeur privé s'oppose au renouvellement du détachement d'un fonctionnaire salarié protégé, il doit saisir l'inspecteur du travail
L'employeur privé n'est pas tenu à l'expiration du détachement à son terme normal de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché bénéficiant du statut protecteur, sauf lorsqu'il s'est opposé au renouvellement du détachement demandé par le fonctionnaire, ou que ce non-renouvellement est dû à son fait.
RéagirAssurance chômage : le projet de décret traduit les annonces gouvernementales
Sans surprise, le projet de décret de carence sur l'assurance chômage transcrit juridiquement les points annoncés par Gabriel Attal dimanche 26 mai. Ce texte est donc provisoire, alors que la Commission des affaires sociales a adopté hier la proposition de loi Liot soutenue par les syndicats.
Réagir