Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine trois questions posées par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : Le calcul du budget des ASC doit-il prendre en compte les dépenses employeur hors taxes ou TTC ? Le CSE peut-il diffuser des informations aux salariés avant l'adoption du procès-verbal de réunion ? La variation des effectifs a-t-elle des effets sur les mandats des élus du CSE ?
RéagirRestructuration des branches : pas de négociation d'accords en l'absence d'un arrêté de représentativité syndicale dans le nouveau périmètre
Si, dans le cadre d'une fusion volontaire de branches, les partenaires sociaux peuvent décider du périmètre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et du champ d'application de la convention collective de branche correspondante, ils doivent obtenir, préalablement à la négociation d'accords au sein de cette CPPNI, un arrêté de représentativité des syndicats dans le périmètre de cette nouvelle branche.
RéagirCertification : deux ans et demi après, quel bilan pour Qualiopi ?
Si Qualiopi n’a pas bouleversé le secteur de la formation malgré un investissement financier important, l’Igas et l’IGESR pointent quelques limites à la démarche notamment l’absence de pilotage et des pratiques de certification très diversifiées. Les deux inspections formulent plusieurs recommandations pour inverser la tendance dans un rapport publié le 21 mai.
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