Droits du salarié protégé
Le 13/10/2008
A la une
Licenciement d'un délégué syndical : l'employeur doit respecter les délais
Un employeur peut contester en justice la désignation d'un délégué syndical. Mais s'il a l'intention de licencier ce salarié, l'employeur reste tenu de respecter les délais attachés à la procédure de licenciement. A défaut, le licenciement est injustifié.
Le 08/10/2008
A la une
Un salarié protégé a droit aux mêmes augmentations de salaire
Un accord collectif ne peut pas prévoir que l'augmentation de salaire d'un représentant du personnel ou syndical à la suite d'une promotion est limitée à un certain nombre de « points ». Cette disposition est nulle car elle constitue une discrimination syndicale.